Recevabilité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, P. der Weduwe, aff. C-153/00 Point de réponses préjudicielles aux questions hypothétiques ou insuffisamment motivées. Considérant que la législation luxembourgeoise sur le secret bancaire constitue, en raison de sa prétendue portée extraterritoriale, une entrave sérieuse à la collecte de preuves afférentes à des délits, qui auraient été commis lors des activités de prospection de clientèle déployées en Belgique par une banque établie au Luxembourg, un juge d'instruction (...)

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N°2 . 2003-02-01


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