AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Recevabilité et compétences du juge national

Recevabilité et compétences du juge national

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, British American Tobacco Investments et Impérial Tobacco, aff. C-491/01 Une importante prise de position : la recevabilité d'une demande en appréciation de validité d'une directive dont le délai de transposition n'est pas expiré. Intéressant à de multiples égards, cet arrêt est surtout d'une grande importance eu égard à la place stratégique qu'il est appelé à occuper dans la systématique des voies de recours communautaires revisitée par la Cour dans son célèbre arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement