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Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, Commission c/ Camar et Tico, aff. C-312/00 P Une simple illégalité ne saurait, à elle seule, justifier l'engagement de la responsabilité de la Communauté lorsque l'institution auteur de l'acte à l'origine du dommage disposait d'une marge d'appréciation. Par un arrêt du 8 juin 2000. Camar et Tico c/ Commission et Conseil (aff. jtes T-79196, T-260197 et T-117/98 : Rec. II, p. 2193 ; Europe, août-septembre 2000. comm. 248, 249 et 255, obs. F. Berrod) particulièrement (...)

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N°2 . 2003-02-01


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