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Fiscalité directe

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, F.W.L. de Groot, aff. C-385/00 La prise en charge des abattements personnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu des salariés incombe, en principe, à l'État de résidence et doit être opérée de manière non discriminatoire. Le statut fiscal du travailleur migrant vient de faire l'objet d'un nouvel arrêt important (V. notamment, CJCE, 14 févr. 1995, Schumacker, aff. C-279/93 : Rec. I, p. 225). En l'espèce, un Néerlandais contestait le montant d'une réduction d'impôt (...)

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N°2 . 2003-02-01


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