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Politique sociale

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, À. Rodriguez Caballero, aff. C-442/00 Le champ d'application de la directive 80/897 sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité doit être défini à la lumière du principe général de non discrimination. La directive 80/987 sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, à l'origine du célèbre arrêt Francovich. continue à alimenter la jurisprudence. Dans cette nouvelle affaire, un salarié espagnol ayant fait l'objet d'un licenciement (...)

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N°2 . 2003-02-01


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