Fiscalité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Lankhorst-Hohorst GmbH, aff. C-324/00 Un régime différencié pour l'octroi du crédit d'impôt en matière d'impôt sur les sociétés est contraire à l'article 43 CE. C'est un autre arrêt sur la fiscalité, de facture tout à fait classique, que la Cour a rendu le même jour que l'affaire de Groot (V. supra comm. 53, obs. L. Idot). S'agissant cette fois ci de la liquidation d'impôts sur les sociétés en Allemagne, le débat s'est situé sur le terrain de l'article 43 CE. La filiale (...)

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N°2 . 2003-02-01


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