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Activités bancaires

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, P. der Weduwe, aff. C- 153/00 Pour l'intérêt de l'affaire. on regrettera que la demande de décision préjudicielle ait été déclarée irrecevable. La question de fond mettait, en effet, en cause, les divergences de législations pénales relatives au secret professionnel en matière d'activités bancaires. En l'espèce, un ressortissant néerlandais employé d'une banque luxembourgeoise était poursuivi pénalement en Belgique pour ses activités de démarchage. Or. les employés (...)

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N°2 . 2003-02-01


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