AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Directive recours

Directive recours

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale Bau AG, aff. C-470/99 Possibilité de fixation d'un délai de recours raisonnable contre la décision du pouvoir adjudicateur. Dans cette affaire portant sur l'attribution d'un marché public de travaux (V. infra comm. 59 et 60), les demandeurs au principal estimaient que le délai de deux semaines, imposé par la législation autrichienne transposant sur ce point la directive « recours 89/665/CEE du 21 décembre 1989. pour l'introduction d'un recours contre la (...)

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N°2 . 2003-02-01


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