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Exigence de publicité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

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Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale Bau AG, aff. C-470/99 La publicité des règles de pondération des critères de sélection des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'une procédure restreinte s'impose. Dans cette affaire portant sur l'attribution, dans le cadre d'une procédure restreinte, d'un marché public de travaux (V. infra comm. 60), la Cour était également interrogée sur le point de savoir si. dans le cas où une entité adjudicatrice a fixé dès avant l'avis de marché les (...)

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N°2 . 2003-02-01


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