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Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

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Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale Bau AG, aff. C-470/99 Constitue un pouvoir adjudicateur une entité qui assure effectivement la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, même si elle n'a pas été créée à cet effet. À l'occasion d'un litige relatif à la compatibilité avec les exigences de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 d'une procédure restreinte d'attribution d'un marché de travaux en vue de la réalisation du deuxième (...)

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N°2 . 2003-02-01


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