CONCURRENCE

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 déc. 2002, Belgique c/ Commission, aff. C-5/01 CJCE, 12 déc. 2002, France c/ Commission, aff. C-456/00 CJCE, 12 déc. 2002, Commission c/ RFA, aff. C-209/00 TPICE, 5 déc. 2002, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, aff. T- 114/00 Du rappel de quelques règles... Les divers arrêts rendus au cours de la période de référence ne révolutionneront pas le droit des aides d'État. 1) Dans l'affaire 5/01, la Belgique demandait l'annulation de la décision de la Commission du 15 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement