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Transposition des directives

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 déc. 2002, Commission c/ Belgique, aff. C-324/01 La Belgique est condamnée pour défaut de transposition complète de la directive « Natura 2000 ». On sait que la transcription dans l'ordre interne des directives communautaires intervenant dans le secteur de l'environnement pose des contraintes spécifiques aux autorités nationales compétentes (V. en particulier D. Simon et A. Rigaiix, Les contraintes de la transcription en droit français des directives communautaires : le secteur (...)

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N°2 . 2003-02-01


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