Marque nationale

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, R. Sieckmann, aff. C-273/00 La Cour se prononce sur les conditions d'enregistrement d'une marque olfactive. Alors que le Tribunal se prononce désormais couramment sur le caractère distinctif des signes susceptibles de constituer des marques dans le contentieux des décisions de l'OHMI, c'est par le biais d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur (...)

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N°2 . 2003-02-01


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