AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2De la présomption irréfragable de plus-value d'un propriétaire exproprié d'une partie de ses terrains en raison de travaux de voirie

De la présomption irréfragable de plus-value d'un propriétaire exproprié d'une partie de ses terrains en raison de travaux de voirie

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 19 sept. 2002, Azas c/ Grèce : req. n° 50824/99 La Cour censure la règle interdisant au requérant, exproprié d'une partie de ses terrains en vue de travaux de voirie, de bénéficier d'une procédure globale en indemnisation. Elle juge incompatible avec l'article 1 du Protocole n° 1 une présomption irréfragable selon laquelle la valeur du terrain non-exproprié est nécessairement valorisée par ces travaux de voiries. La Grèce se heurte une nouvelle fois aux exigences de l'article (...)

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N°2 . 2003-02-01


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