AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Les pratiques discriminatoires dans le versement des allocations retraite aux anciens juges militaires contraints d'envisager une reconversion professionnelle

Les pratiques discriminatoires dans le versement des allocations retraite aux anciens juges militaires contraints d'envisager une reconversion professionnelle

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH 26 nov. 2002. Buchen c/ République tchèque : req. n° 36541/97 La Cour juge discriminatoire la règle selon laquelle seules certaines catégories d'anciens militaires sont victimes de la suspension de leur allocation de retraite des forces armées, au motif qu'ils ont accepté un poste de juge dans le cadre de juridictions de droit commun. La Constitution de 1993 ayant mis fin aux tribunaux militaires. le requérant, alors juge militaire. a accepté un poste de magistrat dans le cadre (...)

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N°2 . 2003-02-01


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