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Recours utiles en droit français

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.) 11 sept. 2002, Y. Mifsud c/ France (décision sur la recevabilité) : req. n° 57220/00 L'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire français, qui ouvre droit à un recours en indemnisation pour les victimes d'un délai de procédure d'une durée excessive, est une voie de recours adéquate, au sens de l'article 35 § 1, depuis le 20 septembre 1999. Dans cette affaire, la Cour confirme que le recours en indemnisation, ouvert sur le fondement de l'article L 781-1 (...)

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N°2 . 2003-02-01


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