AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Conditions de détention et état de santé

Conditions de détention et état de santé

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (1re section), 14 nov. 2002, Mouisel c/ France : req. n° 67263/01 Constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 le fait de maintenir en prison une personne dont l'état de santé est jugé incompatible avec son maintien en détention et sans que des mesures particulières ne soient prises par les autorités pénitentiaires. Le requérant est condamné en 1996 à une peine de quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée. Alors qu'il purge sa peine, un (...)

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N°2 . 2003-02-01


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