Extradition

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, Communiqués de presse n° 486, 552,. 601, des 10 oct., 6 nov. et 26 nov. 2002, (http : //www.echr.coe.int/fr/Presse). Chamaïev et autres c/ Géorgie et Russie : req. N° 36378/02 Mise en place et levée des mesures provisoires à l'égard du gouvernement géorgien en vue d'empêcher l'extradition vers la Russie de ressortissants russes d'origine tchétchène. Ces trois communiqués de presse, seule information actuellement disponible sur cette affaire, font état de l'usage des mesures (...)

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N°2 . 2003-02-01


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