AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2La décision du collège des cinq juges d'accepter le renvoi est, dans le principe, insusceptible de contrôle par la Grande Chambre

La décision du collège des cinq juges d'accepter le renvoi est, dans le principe, insusceptible de contrôle par la Grande Chambre

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH 24 oct. 2002, Pisano c/ Italie : req. n° 36732/97 La Grande Chambre ne peut pas apprécier la recevabilité du renvoi décidée par le collège des cinq juges. En revanche, elle peut, au cours de l'examen de l'affaire, prononcer l'irrecevabilité de la requête en application des articles 34. 35 ou 37 de la CEDH. Le requérant a été accusé du meurtre de la femme avec laquelle il entretenait des relations extraconjugales, puis condamné à la réclusion à perpétuité. Il obtint toutefois (...)

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N°2 . 2003-02-01


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