AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2La distinction entre le dommage matériel subi à la suite d'une mainmise illicite et d'une dépossession jugée illicite en l'absence d'une indemnisation

La distinction entre le dommage matériel subi à la suite d'une mainmise illicite et d'une dépossession jugée illicite en l'absence d'une indemnisation

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH 28 nov. 2002, ex-roi de Grèce e.a. c/ Grèce : req. n° 25701/94 La Cour précise que, au sens de l'article 41 CEDH, la réparation du dommage matériel accordée à la suite d'une mainmise illicite diffère de celle reconnue pour une dépossession illicite par défaut de dédommagement. Il s'ensuit que, dans la dernière hypothèse, les requérants bénéficieront d'une réparation forfaitaire et non d'une indemnisation intégrale. La Cour rappelle avoir jugé, dans son arrêt au fond (V. V Lechevallier. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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