AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2004 - n° 2Juridictions nationales

Juridictions nationales

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA et E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, n° 245076, Assoc. Avenir de la langue française À propos de la loi « Toubon », le Conseil d'Etat réaffirme la primauté des dispositions constitutionnelles sur le droit communautaire. La question de la compatibilité avec le droit communautaire de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a donné au Conseil d'État l'occasion de réaffirmer, de manière indirecte, la primauté de la Constitution française. L'association requérante demandait en substance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement