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Lien de causalité

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par E. BERNARD

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 déc. 2003, DLD Tradins CO. c/ Conseil, aff. T- 146/01 Le lien de causalité entre une réglementation communautaire et un dommage allégué doit être suffisamment étroit pour entraîner réparation du préjudice prétendument subi. Cette affaire, relative aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs, permet au tribunal de rappeler. une nouvelle fois, la jurisprudence des juridictions communautaires (...)

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N°2 . 2004-02-01


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