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Procédure législative

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : Accord interinstitutionnel (2003/C 321/01) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 16 décembre 2003, « Mieux légiférer » : JOUE n° C 321, 31 déc. 2003, p. 1 De l' «art» de légiférer en droit communautaire... La préoccupation sans cesse plus prégnante de transparence au sein de l'Union a conduit le Parlement, le Conseil et la Commission à conclure un nouvel accord interinstitutionnel visant, conformément aux principes d'ouverture et de proximité (V. TUE, art. 1er). non (...)

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N°2 . 2004-02-01


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