AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2004 - n° 2Recours en annulation et requête déclaratoire

Recours en annulation et requête déclaratoire

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 9 déc. 2003, Italie c/ Commission, aff. C-224/03 Quand l'Italie détourne la procédure de l'article 230 pour dénoncer un détournement de pouvoir de la Commission L'affaire se situe dans le cadre des conséquences de l'expiration du traité CECA. L'Italie conteste, en effet, une décision de la Commission prise après l'extinction du traité CECA dans le secteur sidérurgique. Utilisant la voie du recours en annulation de l'article 230. l'Italie invoque un détournement de pouvoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement