AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2004 - n° 2Autorisation de mise sur le marché

Autorisation de mise sur le marché

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 déc. 2003, Commission c/ France, aff. C-122/03 Condamnation de la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. La Cour constate que l'article R. 5142-15 du Code de la santé publique français, qui impose aux opérateurs économiques important ou distribuant sur le territoire français des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché française, de présenter un document délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement