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Vente de médicament par Internet

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 déc. 2003, Deutscher Apothekerverband eV, aff. C-322/01 Les pharmacies font de la résistance... Les médicaments sont parmi les marchandises dont la vente est la plus réglementée tant au niveau communautaire qu'au niveau national : autorisation de mise sur le marché préalable à toute commercialisation, monopole de vente pour les pharmacie et interdiction de publicité pour les pharmaciens. Tels sont les trois axes principaux d'une réglementation non encore totalement harmonisée (...)

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N°2 . 2004-02-01


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