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Impôt sur les successions

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 déc. 2003, Héritiers de M. Barbier, aff. C-364/01 La méthode de calcul d'un impôt sur les successions portant sur des immeubles peut se révéler discriminatoire... C'est décidément par le biais du principe de libre circulation des capitaux que le droit communautaire s'intéresse aux immeubles. Un néerlandais. M. Barbier, résident en Belgique, avait acquis des immeubles aux Pays-Bas. Pour des raisons fiscales, M. Barbier a utilisé la faculté offerte par le droit néerlandais qui (...)

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N°2 . 2004-02-01


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