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Inscription au registre des métiers

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 déc. 2003, B. Schnitzer, aff. C-215/01 Confirmation de la jurisprudence Corsten sur l'impossibilité d'exiger du prestataire de services une inscription à un registre. En application d'une solution bien établie, la Cour rappelle qu'une législation nationale qui exige du prestataire de services une inscription automatique à un registre pour pouvoir exercer une activité constitue une entrave à la libre prestation de services dès lors que sont remplies les conditions prévues par (...)

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N°2 . 2004-02-01


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