CONCURRENCE

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 3 déc. 2003, Volkswagen, aff. T-208/01 Le Tribunal confirme son interprétation restrictive de la notion d'accord dans les relations verticales. En raison de son importance, cet arrêt sera analysé conjointement avec l'arrêt de la Cour de justice du 6 janvier 2004 dans l'affaire Bayer (aff. C-2/01 et C-3/01), qui porte sur le même sujet. Mots-Clés : Entente - Relations verticales - Accord

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement