Procédure

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 10 déc. 2003, Colin Joynson, aff. C-204/02 P TPICE (Ord.), 7 nov. 2003, Bank Austria Creditanstalt, aff. T-193/03 R De l'utilisation variée des ordonnances... En dehors du fait qu'elles concernent toutes les deux le droit de la concurrence, ces deux ordonnances ne présentent pas grand point commun. Dans la première affaire, la 3e chambre, se fondant sur l'article 119 du règlement de procédure, rejette comme manifestement infondé le pourvoi formé par Colin Joynson à rencontre (...)

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N°2 . 2004-02-01


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