CONCURRENCE

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication C(2003)4582 de la Commission, 1er déc. 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État : JOUE n° C 297, 9 déc. 2003 La Commission précise les conditions dans lesquelles les règles de confidentialité s'appliquent dans les procédures d'aides. L'objet de la communication est de préciser les informations pouvant être couvertes par le secret professionnel. Ce dernier couvre aussi bien les secrets d'affaires que d'autres informations confidentielles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement