AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2004 - n° 2Règlement « Bruxelles II »

Règlement « Bruxelles II »

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 : JOUE n° L 338, 23 déc. 2003 Le règlement dit « Bruxelles II » vit ses derniers jours et devra être remplacé à compter du 1 er août 2004 par un nouveau règlement. La durée de vie du règlement dit « Bruxelles II ». le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif (...)

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N°2 . 2004-02-01


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