AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Cour de justice : instructions pratiques de la CJCE relatives aux recours directs et aux pourvois.

Cour de justice : instructions pratiques de la CJCE relatives aux recours directs et aux pourvois.

Europe - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Récemment publiées au Journal officiel de l'Union, ces instructions reprennent, expliquent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice. Le texte aborde successivement l'utilisation des moyens techniques de communication utilisés pour la transmission au greffe, la présentation des mémoires, leur structure, longueur (qui ne devrait pas excéder 10 à 15 pages dactylographiées avec une police de corps 12 minimum) contenu et annexes, et la préparation et le déroulement (...)

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N°2 . 2005-02-01


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