AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Cour de justice : interprétation à titre préjudiciel de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations.

Cour de justice : interprétation à titre préjudiciel de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations.

Europe - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Un décret paru au Journal officiel français du 12 janvier dernier porte publication des premier et deuxième protocoles concernant l'interprétation par la CJCE de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce texte ratifié par la France permet aux juridictions nationales suprêmes, en l'occurrence au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant (...)

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N°2 . 2005-02-01


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