AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Commission : des clauses types pour les transferts de données à destination des pays tiers.

Commission : des clauses types pour les transferts de données à destination des pays tiers.

Europe - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La Commission vient d'approuver une série de clauses contractuelles types facultatives relatives au transfert de données à caractère personnel de l'Union vers des pays tiers. Fruit d'un travail de trois ans du groupe d'experts « Article 29 », ces clauses ont finalement été validées par la Commission qui les publiera officiellement sous la forme d'une décision. Elles énumèrent successivement les données concernées, les obligations de l'exportateur et de l'importateur de données, les questions de responsabilité (...)

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N°2 . 2005-02-01


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