AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Commission : nouvelles lignes directrices pour la sécurité des produits de consommation.

Commission : nouvelles lignes directrices pour la sécurité des produits de consommation.

Europe - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le 12 janvier dernier, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices d'application de la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004. Ces instructions traitent essentiellement de procédure de notification des autorités compétentes par les producteurs et distributeurs en cas de circulation sur le marché de produits potentiellement dangereux. Elles déterminent les conditions préalables à la notification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement