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Saisine de la Cour de justice

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

De l'opportunité d'introduire un recours en constatation de manquement devant la Cour de justice. Saisie par la Commission d'un recours en constatation de manquement sur la base de l'article 141 CEEA, la Cour de justice, réitérant le principe selon lequel l'existence éventuelle d'un manquement doit être exclusivement appréciée en fonction de la situation de l'État membre mis en cause, telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé, conclut sans peine à la condamnation de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-177/03, Commission c/ France

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N°2 . 2005-02-01


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