AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Multiplication des demandes de réouverture de la procédure orale après le prononcé des conclusions de l'Avocat général

Multiplication des demandes de réouverture de la procédure orale après le prononcé des conclusions de l'Avocat général

Europe - Février 2005 - n° 2

A noter également par Denys Simon

EXTRAIT *

On signalera la tendance des parties au litige au principal dans le cadre des procédures préjudicielles à solliciter une réouverture de la procédure orale après le prononcé des conclusions de l'avocat général conformément à l'article 61 du règlement de procédure. La Cour fait application de sa jurisprudence Emesa Sugar (CJCE [Ord.], 4 févr. 2000, aff. C-17/98, Emesa Sugar c/ Aruba : Rec. I, p. 665) en confirmant que le Statut ne prévoit pas la possibilité pour les parties de déposer des observations (...)

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SOURCES

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CJCE, 14 déc. 2004, aff. C-309/02, Radlberger Getränkegesellschaft mbHCJCE, 14 déc. 2004, aff. C-434/02, Arnold André GmbHCJCE, 14 déc. 2004, aff. C-210/03, Swedish Match

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N°2 . 2005-02-01


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