AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Une demande de sursis à exécution ne saurait prospérer indépendamment de tout recours au fond entrepris, devant la juridiction saisie, contre l'acte litigieux pour lequel la suspension est sollicitée

Une demande de sursis à exécution ne saurait prospérer indépendamment de tout recours au fond entrepris, devant la juridiction saisie, contre l'acte litigieux pour lequel la suspension est sollicitée

Europe - Février 2005 - n° 2

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

Saisie de deux pourvois contre des ordonnances en référé rendues par le président du Tribunal, la Cour de justice réitère, s'agissant de la recevabilité des demandes de sursis à exécution au titre de l'article 242 CE, la position exprimée à cet égard par le juge de première instance (V. TPICE, [Ord.], 2 juill. 2004, aff. T-76/04 R et aff. T-78/04 R, Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH c/ Commission et Sumitomo Chemical [UK] plc c/ Commission : Europe 2004, comm. 275, obs. E. Meisse). (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, (Ord.), 13 déc. 2004, aff. C-380/04 P (R), Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH c/ CommissionCJCE, (Ord.), 13 déc. 2004, aff. C-381/04 P (R), Sumitomo Chemical (UK) plc c/ Commission

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N°2 . 2005-02-01


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