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Denrées alimentaires enrichies

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Appréciation d'une législation nationale relative aux denrées alimentaires enrichies, au regard de l'objectif de protection de la santé publique et du principe de précaution. L'affaire en cause n'est pas sans rappeler celle jugée il y a moins d'un an par la Cour. (CJCE, 5 févr. 2004, aff. C-24/00, Commission c/ France : Europe 2004, comm. 100). Ce n'est toutefois pas une réglementation nationale comme c'était le cas dans l'affaire susmentionnée, mais une pratique des autorités néerlandaises, qui (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 déc. 2004, aff. C-41/02, Commission c/ Pays-Bas

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N°2 . 2005-02-01


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