AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Droit à pension d'un fonctionnaire européen et situation purement interne à la Belgique

Droit à pension d'un fonctionnaire européen et situation purement interne à la Belgique

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand la Cour devient législateur des cas particuliers, pour réparer les conséquences injustes d'une situation purement interne... L'affaire Gregorio My restera certainement dans les annales pour l'utilisation spécifique que le juge communautaire fait de l'article 10 CE et mettra en lumière, une fois de plus, le hiatus entre les exigences découlant de la liberté de circulation des personnes et les lacunes législatives communautaire en matière sociales. Les faits de l'affaire méritent d'être précisés. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 déc. 2004, aff. C-293/03, Gregorio My c/ Office national des pensions (ONP)

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N°2 . 2005-02-01


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