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Avantages sociaux

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide qu'un étudiant ne peut prétendre, en cette seule qualité, ou en sa qualité de citoyen européen, à l'octroi d'une bourse d'études, indépendamment de la circonstance que la Cour, saisie par ailleurs à titre préjudiciel, pourrait modifier sa jurisprudence quant à la portée de l'article 18 CE. Le requérant, de nationalité belge, avait terminé des études de niveau bac + 3 en septembre 2001 et s'était inscrit comme demandeur d'emploi dans le Var. Désireux de reprendre des études (...)

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SOURCES

Europe
CE, 15 juill. 2004, n° 245357, Docquier  : Juris-Data n° 2004-067251

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N°2 . 2005-02-01


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