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Transfert d'entreprises

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conséquences de la continuité des contrats, exigée par la directive n° 77/187/CEE, en cas de passage du secteur privé au secteur public. À compter du 1er juin 1982, le requérant avait été recruté en qualité de laborantin par la Ligue du Nord d'Hygiène Sociale, association reconnue d'utilité publique. En novembre 1984, la présidente du Conseil général du Nord décidait, à la demande du président de cette association, de transférer dans les services départementaux les activités (...)

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SOURCES

Europe
CE, section, 22 oct. 2004, n° 245154, Lamblin  : Juris-Data n° 2004-067420

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N°2 . 2005-02-01


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