AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Assistance en escale et protection sociale

Assistance en escale et protection sociale

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la conciliation entre l'ouverture à la concurrence du marché de l'assistance en escale et des objectifs de protection sociale. Dans cet arrêt, la Cour accueille le recours en manquement dirigé contre l'Italie pour transposition incorrecte de la directive n° 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale. La Commission soutenait que le décret législatif de 1999 n'était pas conforme sur deux points : la question du maintien de régime de protection sociale en cas (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-460/02, Commission c/ Italie

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N°2 . 2005-02-01


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