AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Égalité de traitement et bénéfice des pensions de transition

Égalité de traitement et bénéfice des pensions de transition

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un plan social peut prévoir des âges différents pour le bénéfice des pensions de transition si l'âge légal de la retraite est différent pour les hommes et les femmes. Dans le cadre des restructurations d'entreprises, les plans de sociaux sont de rigueur et comportent des licenciements. Les salariés qui approchent de l'âge de la retraite, mis en « pré-retraite », bénéficient alors d'une pension de transition. Tel était le cas dans cette affaire autrichienne, sous réserve que l'âge pour bénéficier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-19/02, Viktor Hlozek

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N°2 . 2005-02-01


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