AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2La directive du Conseil sur les résidus de pesticides est inapplicable aux feuilles de vigne

La directive du Conseil sur les résidus de pesticides est inapplicable aux feuilles de vigne

Europe - Février 2005 - n° 2

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

La Cour doit déterminer si la directive n° 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JOCE n° L 350, p. 71) s'applique aux feuilles de vigne. La difficulté provient de ce que ce produit n'est mentionné ni dans la directive, ni dans ses annexes. Pour la Cour, cette circonstance n'exclut pas, en tant que telle, l'application de la directive au (...)

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SOURCES

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CJCE, 2 déc. 2004, aff. C-398/03, Gavrielides Oy

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N°2 . 2005-02-01


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