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Retour sur le financement des chaînes publiques françaises

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les mesures dont ont bénéficié France 2 et France 3 au début des années 1990 sont des aides mais peuvent bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 86, § 2 CE. Le financement des chaînes publiques donne lieu à un débat récurrent. Dans le contexte français, TF1 a porté plainte contre le système de financement des chaînes publiques France 2 et France 3, tant au regard de l'article 81 CE, que de l'article 87 CE. La présente décision n'aborde que le volet « aides » et concerne, en-dehors de la (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc. n° 2004/838/CE, 10 déc. 2003 relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 : JOUE n° L 361, 8 déc. 2004

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N°2 . 2005-02-01


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