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Conseil de la Concurrence

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une nouvelle série de décisions fait application du droit communautaire. Quatre décisions du Conseil rendues en décembre 2004 et faisant référence aux articles 81 et 82 CE sont désormais accessibles sur le site Internet. La décision n° 04-D-74 est la seule qui contienne un visa au règlement n° 1/2003. Cela s'explique sans doute par le fait qu'est condamnée à la fois sur la base de l'article L. 420-1 et de l'article 81 CE une entente de fixation des prix sur le marché des liaisons maritimes entre (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 04-D-74, 21 déc. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandesCons. conc., déc. n° 04-D-75, 22 déc. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locauxCons. conc., déc. n° 04-D-76, 22 déc. 2004 relative à une saisine de la société DigitechnicCons. conc., déc. n° 04-D-77, 22 déc. 2004 relative à une saisine de la société Produktiv

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N°2 . 2005-02-01


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