Procédure

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de contentieux sur la restitution des amendes, la décision par laquelle la Commission refuse de rembourser les intérêts moratoires est un acte attaquable. Dans l'affaire Irish Sugar, la Commission avait infligé à cette dernière entreprise, filiale de Greencore, une amende de 8 800 000 écus, payée en août 1997, qui a été ramenée par le Tribunal à 7 883 326 euros par un arrêt du 7 octobre 1999 (aff. T-228/97 : Rec. TPICE 1999, II, p. 2969). La Commission a procédé au remboursement de la somme (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-123/03 P, Greencore

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N°2 . 2005-02-01


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