Procédure

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La demande de sursis à exécution de la décision Microsoft est rejetée par le Président du Tribunal L'ordonnance du Président Vesterdorf qui rejette le sursis à exécution de la décision de la Commission du 24 mars 2004 dans l'affaire Microsoft (sur cette dernière, V. not., le commentaire de C. Prieto in Concurrences, déc. 2004, p. 57-59) clôture une année 2004 pour le moins chargée en droit de la concurrence... Le premier intérêt de cette ordonnance est de proposer en français (rappelons que la décision (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 22 déc. 2004, aff. T-201/04 R, Microsoft Corp.Comm. CE, déc., 24 mars 2004, aff. COMP/C-3/37.792

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N°2 . 2005-02-01


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